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Conditions générales d'utilisation

Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : Le « service ») des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée (ci-après : les « clients ») avec un chauffeur de taxi, ou un chauffeur partenaire indépendant (ci-après : le « chauffeur ») à travers l’application TAXI LINE Chauffeur (ci-après : « l’application »), dans les pays éligibles à savoir la France, l’Espagne, la Belgique, la Suisse, l’Algérie, la Tunisie et le Maroc (ci-après : « Pays éligibles ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou le site web.

    Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

    On entend par « chauffeur » au sens des présentes conditions générales : « les chauffeurs partenaires indépendants et les chauffeurs de taxi».

  2. Qui propose le service de mise en relation TAXI FRANCE SLU

    Le service de mise en relation à travers la plateforme TAXI FRANCE SLU et TAXI LINE Chauffeur est proposé par TAXI FRANCE SLU, dont le siège de la société mère est situé à 9 Rue Paul Cezanne 94320 Thiais - Immatriculation au RCS, numéro 917 409 658 R.C.S. Créteil

  3. Accès à l’application et au service

    Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application TAXI LINE Chauffeur :

    • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s’engager au titre des présentes conditions générales. • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  4. Acceptation des conditions générales

    L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application TAXI LINE chauffeur et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

  5. Inscription sur le site et / ou l’application

    L’accès au service nécessite que le chauffeur s’inscrive sur l’application TAXI LINE Chauffeur, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le chauffeur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

    Afin que l’inscription soit validée, le chauffeur doit fournir les documents suivants et ce selon chaque pays éligible :

  6. Copie du registre de commerce ;

  7. Copie du permis de conduire ;

  8. Copie de la carte VTC ;

  9. Copie de la police d’assurance de l’automobile en cour de validité ;

  10. Description du Service

    Le service consiste à mettre le client en relation directe avec un chauffeur partenaire de la société à travers l’application TAXI LINE et ce, dans tous les pays éligibles cités à l’article 2 des présentes.

    L’accès au service nécessite obligatoirement que le chauffeur ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G)

    Le service TAXI LINE repose sur un principe de géolocalisation. Tout chauffeur souhaitant effectuer un trajet, doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait, il aura juste à attendre qu’une demande lui sera adressée de la part des clients les plus proches de sa position, le chauffeur pourra ensuite valider une de ces demandes en appuyant sur le bouton de validation. Une fois la confirmation est envoyée instantanément au client, le trajet peut commencer.

    6.1. Prix du Services

    Les prix du service sont indiqués sur l’application TAXI LINE Chauffeur, sauf mention contraire, ils sont exprimés selon la devise des pays éligibles. Les prix affichés sont conformes à la réglementation de chaque pays éligible.

    La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ses offres promotionnelles ou réduction de prix ne peuvent en aucun cas affecter le chauffeur de l’application TAXI LINE chauffeur, du moment où c’est la société qui les déduira de sa commission.

    6.2. Révision des Prix

    Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. Le chauffeur sera informé de ces modifications par tous moyens de communications (mail, appel, sms, site web), sous un préavis de 24H au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

    Le chauffeur qui n’accepte pas les nouveaux prix, doit mettre fin à son utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 17 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    6.3. Facturation

    Le service fait l’objet de factures qui sont communiquées au chauffeur par tout moyen utile.

    6.4. Retards et incidents de paiement

    Le chauffeur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

    La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le chauffeur et leur exigibilité immédiate ;

    En plus de la déchéance du terme, le chauffeur pourra être exposé à des majorations ;

    La suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le chauffeur ;

  11. Données

    Le chauffeur reconnaît et accepte expressément :

    Que les données recueillies sur l’application TAXI LINE chauffeur et / ou site web et sur les équipements informatiques de TAXI FRANCE SLU font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

    Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TAXI FRANCE SLU.

    Le chauffeur peut accéder à ces données dans son espace personnel.

  12. Obligation des parties :

    8.1. Obligation de la société • Offrir au chauffeur le téléchargement gratuit de l’application TAXI LINE Chauffeur ; • Fournir au chauffeur une page de présentation sur l’application TAXI LINE Chauffeur sur la base des informations qu’il a fourni. • Mettre à la disposition du chauffeur dans l’application TAXI LINE Chauffeur un service de gestion de son compte, notamment l’historique de ses courses effectuées. • Offrir au chauffeur un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service. 8.2. Obligation du chauffeur : Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le chauffeur s’engage à : À respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ; À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, véhicule, etc.) ; À utiliser personnellement le service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte ; À être prudent et discerné dans ses relations et communications ; À respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec les autres utilisateurs ; À fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service, en coopérant activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes;

  13. Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité de la société La société s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les passagers et les conducteurs et n’intervient aucunement dans les trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément. La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance ; De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ; La société ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société qui se réserve de prendre les mesures décrites dans l’article 12 des présentes ; La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du chauffeur lorsque cette perte a été causée par le fait du chauffeur ; La société se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le chauffeur, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications TAXI FRANCE SLU et TAXI LINE Chauffeur ou d’un problème de connexion. 9.2. Responsabilité du chauffeur Le chauffeur garantit que toutes Les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ; Il est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ; Il est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ; Il est également seul responsable des relations qu’il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre dudit service ; Il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : Les « Contenus ») ; Il garantit à la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ; Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

  1. Conditions particulières :

10.1. En cas de retard Conformément aux règles d’usage, le chauffeur est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, ce dernier s’engage à contacter le client par téléphone pour l’avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles. 10.2 En cas d’incident au cours de la prestation En cas d’incident (accident de la circulation, vol, dégradation du véhicule, agression du partenaire, etc.) au cours de la prestation, le chauffeur est invité (dans la mesure du possible) à avertir la société sans délai et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités dans l’article 02 ainsi que tout autres supports mis à sa disposition ; En cas d’agression et /ou de dégradation par le client, la société prendra le cas échéant toutes mesures utiles à l’encontre du client fautif (exclusion de l’application, suppression définitive de son profil) ; En cas d’oubli d’un objet personnel par le client, le chauffeur s’engage à contacter directement et dans les plus brefs délais, soit le client, soit la société pour obtenir les coordonnées du client et afin de lui restituer ses objets. La société ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre le client et le chauffeur sur les objets perdus, et ou oubliés. 10.3 En cas d’annulation de la demande de course par le chauffeur : Une fois que le client fait sa demande à travers l’application TAXI LINE, le chauffeur aura à sa disposition une durée maximum de 20 secondes pour accepter ou non la demande de prestation. Pour se faire, il devra appuyer sur la touche « accepter » afin que l’acceptation soit explicite, si le partenaire accepte la demande du client, il s’engage à fournir la prestation dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec le client qui est indiquée aussi bien sur l’application TAXI LINE qu’utilise le client que sur TAXI LINE Chauffeur. Si le partenaire ne se présente pas au lieu de rencontre avec le client ou accumule un retard conséquent par rapport à l’estimation d’arrivée fournie par l’application sans motif valable, il se verra attribuer une note défavorable qui pourrait être une conséquence de la rupture de son contrat avec la société ainsi la suppression définitive de son profil. En cas d’incident ou toute autre raison qui pourrait retarder l’arrivée du chauffeur au lieu de destination, ce dernier est tenu d’informer directement le client, ainsi que la société dans les plus brefs délais. Tout manquement à cette procédure entraînera une notation négative du chauffeur. 10.4 En cas d’annulation ou modification de la réservation par le client : Le chauffeur consent à travers les présentes que le client est en droit d’annuler sa demande dans les 5 minutes suivant sa requête, lorsque le client annule sa demande après l’écoulement de 5 minutes ou lorsque ce dernier n’annule pas mais ne se présente pas au lieu de la rencontre avec le chauffeur, la société pourra l’exposer à l’une des sanctions prévues par l’article 12 des présentes. Le chauffeur doit se comporter de manière professionnelle et éviter toute altercation avec le client. Le chauffeur pourra dans certaines situations attribuer une note négative pour un client qui ne tient pas ses engagements. Par ailleurs, la société prendra les dispositions nécessaires et selon son jugement, pour bannir ou désactiver le compte des clients récidivistes qui ne respectent pas leurs engagements. Ceci afin de protéger les intérêts du chauffeur.

  1. Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application TAXI LINE Chauffeur, le chauffeur reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit : • Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur • Qu’il est strictement interdit de fumer dans le véhicule au moment de l’exécution de la course ; • Qu’il est strictement interdit d’arriver en retard au point de rendez-vous sans motif valable ; • Qu’il est strictement interdit d’avoir une tenue vestimentaire indécente ; • Qu’il est strictement interdit d’avoir un véhicule mal entretenu ; • Qu’il est strictement interdit d’avoir des altercations avec le client ; • Qu’il est strictement interdit d’injurier le client ; • Qu’il est strictement interdit d’allumer la radio sans l’accord préalable du client ; • Qu’il est strictement interdit de négocier les prix affichés au préalable sur l’application • Qu’il est strictement interdit d’annuler la course après l’avoir acceptée • Qu’il est strictement interdit de commettre des actes de violence ; • Qu’il est strictement interdit de conduire sous l’effet de la drogue ou de l’alcool ; • Qu’il est strictement interdit d’harceler sexuellement les clients ; • Qu’il est strictement interdit de contacter les clients hors l’application TAXI LINE Chauffeur. Le chauffeur, qui ne respecte pas ces consignes, aura des sanctions, selon la gravité, allant d’un simple avertissement verbal, à la suppression définitive de son compte, ainsi que la résiliation de son contrat de partenariat sans préavis.

  1. Sanctions des Manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : • Suspendre ou résilier l’accès au service du chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou du comportement prohibé, y ayant participé ; • Résilier le contrat établi entre le chauffeur et la société sans préavis • Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application ; • Avertir toute autorité concernée ; • Engager toute action judiciaire ;

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TAXI FRANCE SLU au sein de l’application TAXI LINE et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TAXI FRANCE SLU sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Données à caractère personnel

TAXI FRANCE SLU pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le chauffeur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

  1. Publicité

Afin d’améliorer le service de TAXI FRANCE SLU et d’accroître le nombre de clients, le partenaire consent à autoriser la société à accrocher un petit autocollant portant le logo et le nom du service et/ou d’accrocher une petite pancarte sur le véhicule, le but étant d’informer, de promouvoir, d’indiquer, de communiquer, d’améliorer le service, si bien sûr, cela ne porte aucun préjudice ou altération au véhicule.

  1. Liens et sites tiers

TAXI FRANCE SLU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le chauffeur accéderait par l’intermédiaire du site. TAXI FRANCE SLU n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. TAXI FRANCE SLU n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le chauffeur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le chauffeur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Durée des services, désinscription

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le chauffeur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TAXI FRANCE SLU par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte du chauffeur.

  1. Modifications

TAXI FRANCE SLU se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le chauffeur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Le chauffeur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services selon les modalités prévues à l’article 17. Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois françaises. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le chauffeur les accepte en appuyant sur le champ « accepter ».